Procédure interne d’émission des reçus fiscaux — MiniBigForest

1. Quel formulaire ?

• Particuliers (art. 200 CGI) : **cerfa 11580*04** (« reçu dons aux œuvres »).
• Entreprises (art. 238 bis CGI), y compris mécénat de compétences / dons en nature : cerfa 2041-MEC-SD (n° 16216*01).
• Fonds de dotation / OSBL (Liebot, Terre de demain) : pas de reçu 238 bis (inadapté) → attestation de versement simple.

2. Mentions obligatoires (à contrôler avant signature)

1. Identité + objet de l’organisme + n° RNA/SIREN ;
2. N° d’ordre du reçu (numérotation continue, sans trou) ;
3. Identité complète du donateur (et forme juridique si entreprise) ;
4. Date du don ;
5. Montant en chiffres ET en lettres ;
6. Nature (numéraire / nature / compétences) et forme (chèque / virement / CB) ;
7. Dispositif fiscal visé (art. 200 et/ou 238 bis) + case « organisme d’intérêt général » ;
8. Signature + qualité du signataire (président/trésorier habilité).

3. Numérotation

• Deux séries en 2025 : HelloAsso (auto, « 000xxx ») et corporate (« 25-xx »). Tenir un registre unique rapprochant les deux séries pour la déclaration des dons.
• Aucun trou dans la série corporate (le n° d’ordre est une mention obligatoire).

4. Sanction (à connaître)

Reçu irrégulier → amende art. 1740 A CGI = taux de l’avantage : 66 % (particulier) / 60 % (entreprise) des sommes indûment mentionnées. ⚠️ Ce n’est plus 25 % (taux abrogé par la loi 2018-1317).

5. Conservation

Reçus + justificatifs de versement + (pour l’abandon de frais) déclaration de renonciation → conservation min. 6 ans (délai de reprise fiscal). Reçu dématérialisé admis.

6. Corrections à apporter au stock 2025 (avant la déclaration des dons)