# Note_EAR — Baker Tilly

# Note EAR — État des ressources provenant de l’étranger 2025

## Pourquoi l’état est requis

L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger (art. 21 de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 ; règlement ANC n°2022-04 du 30/06/2022 ; applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2023) est obligatoire lorsque :

1. l’association reçoit plus de 153 000 € de dons sur l’exercice ET
2. elle bénéficie d’au moins une ressource d’origine étrangère (État étranger, personne morale étrangère, dispositif comparable à un trust, personne physique non résidente), quel que soit le montant.

➡️ MiniBigForest : 160 253 € de dons (> 153 000 €) + 1 don d’un non-résident allemand (42 €) → les deux conditions sont réunies : l’état est obligatoire.

## Point de vigilance (le piège)

Le seuil de 153 000 € s’apprécie sur le total des dons, pas sur le montant étranger. Un don étranger de 42 € suffit donc à déclencher l’obligation. À l’inverse, le seuil de déclaration en préfecture « loi séparatisme » (153 000 € de ressources étrangères) n’est pas atteint → pas de déclaration préfectorale à ce titre, mais l’état comptable en annexe reste dû.

## Où et quoi

- Emplacement : intégré à l’annexe des comptes annuels 2025.
- Contenu : partie détaillée (nature, date, montant, type de tiers étranger, pays) + partie synthétique (par pays).
- Donnée : 1 ligne — don manuel, personne physique non résidente, Allemagne, 42 € (3 versements de 14 €).
- Sanction si omission : amende 3 750 € (jusqu’au ¼ des sommes non déclarées).

## Sur l’outil Wego

L’outil interne Baker Tilly (Wego / ESS / Comptes annuels) cité dans l’énoncé n’a pas été accessible. L’état a été reconstitué au format réglementaire ANC 2022-04 : `Etat_avantages_ressources_etranger_2025.xlsx` (directement exploitable, à reprendre dans le modèle Wego le cas échéant).