# Note_AGP — Baker Tilly

# Note AGP — Dépassement du seuil de 153 000 € (support de la slide)

## L’essentiel

- AGP = Appel à la Générosité du Public : sollicitation active du public pour collecter des dons (campagnes, internet / HelloAsso, voie publique). Base : loi n°91-772 du 7 août 1991 (mod. loi ESS 2014, loi du 1er juillet 2021).
- MiniBigForest fait de l’AGP (collecte en ligne ouverte au public + appels aux entreprises).
- Ressources de la générosité du public 2025 = 160 253 € > seuil de 153 000 € → obligations déclenchées.

## Les 5 obligations (l’énoncé en demande ≥ 4)

# | Obligation | Texte | Échéance / action
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1 | Déclaration préalable en préfecture de l’AGP | loi 91-772 art. 3 ; décret 2019-504 | Déclaration dès franchissement du seuil
2 | Comptes annuels (bilan + compte de résultat + annexe) | art. L.612-4 C. com. ; ANC 2018-06 | À la clôture 2025
3 | Commissaire aux comptes | art. L.612-1 C. com. | Nomination (mandat 6 ans)
4 | Compte d’emploi annuel des ressources (CER) + CROD | loi 91-772 art. 4 ; ANC 2018-06 | Dans l’annexe 2025
5 | Publication au JOAFE (comptes + rapport CAC) | décret 2009-540 | Dans les 3 mois après l’AG

## Risque en cas d’oubli

Sanctions, refus de la déduction côté donateurs, mise en cause de la transparence. La crédibilité auprès des financeurs (entreprises mécènes, fonds de dotation) est en jeu.

## ⚠️ Piège des seuils identiques mais d’assiette différente

Le montant 153 000 € sert plusieurs dispositifs distincts — ne pas les confondre : - AGP → ressources collectées par appel au public ; - CAC → dons ouvrant droit à réduction ; - État ressources étrangères → total des dons + présence d’une ressource étrangère ; - (autre) subventions publiques → assiette publique.