# Sources & références

Chaque conclusion de la restitution s'appuie sur une source officielle, datée et vérifiée. Les références ci-dessous sont classées par thème. Seules les sources officielles (Légifrance, BOFiP, ANC, service-public) font foi ; la documentation professionnelle est citée à titre indicatif.

## Éligibilité & fiscalité des dons

Thème | Référence | Règle
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Éligibilité (environnement) | BOFiP BOI-IR-RICI-250-10-20-10 | « Défense de l'environnement naturel » = cause éligible.
Réduction — particulier | Art. 200 CGI | 66 % du don, plafond 20 % du revenu, report 5 ans.
Réduction — entreprise | Art. 238 bis CGI ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 | 60 % / 40 % ; plafond 20 000 € ou 5 ‰ du CA HT.
Contreparties | Guide mécénat DJEPVA 2024-2025 | ≤ 25 % du don ; menues contreparties ≤ 73 €/an.
Sanction reçu irrégulier | Art. 1740 A CGI | Amende = taux de l'avantage (66 % / 60 %).
Rescrit mécénat | Art. L.80 C LPF | Réponse sous 6 mois ; silence = accord.

## Générosité du public & seuil de 153 000 €

Thème | Référence | Règle
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Appel à la générosité du public | Loi n°91-772 du 7/08/1991 ; loi ESS 2014 | Sollicitation du public pour collecter des dons.
Seuil 153 000 € | Décret n°2019-504 du 22/05/2019 | Seuil déclenchant le régime renforcé.
Comptes annuels / CER / CROD | Règlement ANC n°2018-06 | Comptes normalisés + compte d'emploi des ressources.
Commissaire aux comptes | Art. L.612-1 du Code de commerce | Obligatoire au-delà de 153 000 € de dons.
Publication au Journal officiel | Décret n°2009-540 du 14/05/2009 | Comptes + rapport du CAC, sous 3 mois.
Déclaration des dons | Art. 222 bis CGI ; impots.gouv.fr | Montant global + nombre de reçus.

## Ressources de l'étranger

Thème | Référence | Règle
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État séparé en annexe | Loi n°2021-1109 art. 21 ; règlement ANC n°2022-04 | Obligatoire si dons > 153 000 € et ressource étrangère, quel que soit le montant.

## Dirigeants & bénévoles

Thème | Référence | Règle
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Tolérance 3/4 SMIC | BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 | ≤ 3/4 SMIC (1 351,35 €/mois en 2025).
Régime légal de rémunération | Art. 261-7-1°-d CGI | Ouvert à partir de 200 000 € de ressources propres.
Abandon de frais = don | Art. 200 CGI | Renonciation écrite + reçu ; compte 75412.
Barème kilométrique bénévoles | service-public.fr ; arrêté 27/03/2023 | Aligné sur le barème des salariés (2025).

Note. Les liens renvoient aux portails officiels ; les références exactes des articles sont conservées dans le registre des sources (fichier Excel téléchargeable depuis le portail).