# Procedure_emission_recus — Baker Tilly

# Procédure interne d’émission des reçus fiscaux — MiniBigForest

## 1. Quel formulaire ?

- Particuliers (art. 200 CGI) : **cerfa 11580*04** (« reçu dons aux œuvres »).
- Entreprises (art. 238 bis CGI), y compris mécénat de compétences / dons en nature : cerfa 2041-MEC-SD (n° 16216*01).
- Fonds de dotation / OSBL (Liebot, Terre de demain) : pas de reçu 238 bis (inadapté) → attestation de versement simple.

## 2. Mentions obligatoires (à contrôler avant signature)

1. Identité + objet de l’organisme + n° RNA/SIREN ;
2. N° d’ordre du reçu (numérotation continue, sans trou) ;
3. Identité complète du donateur (et forme juridique si entreprise) ;
4. Date du don ;
5. Montant en chiffres ET en lettres ;
6. Nature (numéraire / nature / compétences) et forme (chèque / virement / CB) ;
7. Dispositif fiscal visé (art. 200 et/ou 238 bis) + case « organisme d’intérêt général » ;
8. Signature + qualité du signataire (président/trésorier habilité).

## 3. Numérotation

- Deux séries en 2025 : HelloAsso (auto, « 000xxx ») et corporate (« 25-xx »). Tenir un registre unique rapprochant les deux séries pour la déclaration des dons.
- Aucun trou dans la série corporate (le n° d’ordre est une mention obligatoire).

## 4. Sanction (à connaître)

Reçu irrégulier → amende art. 1740 A CGI = taux de l’avantage : 66 % (particulier) / 60 % (entreprise) des sommes indûment mentionnées. ⚠️ Ce n’est plus 25 % (taux abrogé par la loi 2018-1317).

## 5. Conservation

Reçus + justificatifs de versement + (pour l’abandon de frais) déclaration de renonciation → conservation min. 6 ans (délai de reprise fiscal). Reçu dématérialisé admis.

## 6. Corrections à apporter au stock 2025 (avant la déclaration des dons)

Reçu | Action
--- | ---
25-11 Solengie | Réémettre avec le n° d’ordre (mention manquante = critique)
25-09 Saliou | Réémettre : cocher « organisme d’intérêt général », corriger le CP (44840), aligner le n° (25-09)
25-07 Ety Armor | Vérifier le régime IS/IR de la SCI ; si IR, reçu à réémettre au nom des associés
25-15 Faguo | Corriger le SIREN exact ; renseigner la période
25-06 Biocoop | Confirmer l’habilitation du signataire
Liebot (PJ03) | Remplacer le reçu 238 bis prévu par une attestation (OSBL)
SCE (PJ12) | Émettre le reçu 2041-MEC-SD « dons en nature » (1 124,89 €) avant le 07/02/2026